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Le Conseil des ministres a récemment adopté un décret étendant les dispositions de l’engagement volontaire sur le commerce d’automobiles d’occasion à l’ensemble des entreprises du Québec menant de telles activités. Ce décret est entré en vigueur le 11 janvier 2007, après avoir été publié dans la Gazette officielle du 27 décembre 2006.

L’annexe de ce décret, qui édicte les règles auxquelles les commerçants d’auomobiles d’occasion doivent se conformer est accessible en format pdf en cliquant sur le lien ci-dessous.
Annexe au dEcret commerce automobiles d’occasion.pdf [ 52.95 Ko ]

Bombe à retardement
Article du magazine Auto prévention intitulé “Bombe à retardement chez les recycleurs de pièces” sur le transvidage d’essence. À lire attentivement.
Cet article est une gracieuseté de Auto prévention – Décembre 2006.

Bombe A retardement.pdf [ 143.9 Ko ]

Article sur le “Droit à la réparation “.
Extrait de la revue L’Automobile, vol. 66, no. 7, septembre 2006
Sep 2006-p 04-Rant.pdf [ 127.38 Ko ]